Conditions générales

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : une personne physique, n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un contrat à distance avec le vendeur. Jour : un jour calendaire. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance prévoyant la fourniture progressive de biens et/ou de services. Support durable : tout support permettant au client ou au vendeur de stocker des informations de manière à ce qu'elles restent accessibles et puissent être reproduites à l'identique. Droit de rétractation : droit du client de se rétracter du contrat pendant le délai de rétractation. Professionnel : personne physique ou morale qui offre des biens et/ou des services à distance à des consommateurs. Contrat à distance : un contrat conclu en utilisant une technique de communication à distance, sans la présence physique simultanée du client et du vendeur. Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le vendeur soient physiquement présents en même temps. Conditions générales de vente (CGV) : Les conditions générales de vente du vendeur.

Article 2 - Identité du vendeur

olivia@oliviagomezboutique.com

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance et à toute commande entre le vendeur et le client. Les conditions générales de vente sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat à distance.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur. Les illustrations, spécifications et informations contenues dans l'offre ne sont fournies qu'à titre d'illustration et ne donnent pas droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre et remplit les conditions requises. En cas d'acceptation électronique, le vendeur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat. Le vendeur prend les mesures appropriées pour protéger la transmission électronique des données.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à se justifier. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le client. Pendant ce délai, le client doit traiter le produit et son emballage avec soin et ne peut le déballer ou l'utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire pour décider s'il souhaite garder le produit. Le client doit informer le vendeur de son intention d'exercer son droit de rétractation par écrit ou par courrier électronique dans les 30 jours suivant la réception du produit. Après cette notification, le client dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour renvoyer le produit et fournir la preuve qu'il a été expédié dans les délais. En l'absence de notification ou de retour dans les délais fixés, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. L'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les 5 jours suivant la réception du produit renvoyé, à condition que le produit ait été renvoyé dans son intégralité ou qu'une preuve suffisante du renvoi complet ait été fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, à condition de l'indiquer clairement et en temps utile dans l'offre avant la conclusion du contrat. C'est notamment le cas des produits personnalisés, des objets personnels, des biens non retournables ou périssables, des produits dont le prix varie sur le marché financier, des enregistrements audio et vidéo ouverts, des logiciels et des produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert. Sont également exclus les services soumis à des conditions particulières ou les services qui, avec l'accord du consommateur, ont déjà commencé avant l'expiration du délai de rétractation, ainsi que les paris et les loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et services ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont imposées par la loi. Au-delà de 3 mois, les augmentations de prix ne sont autorisées que si le consommateur donne son accord ou a le droit de résilier le contrat. Pour les livraisons en dehors de l'UE, des droits de douane ou des frais administratifs peuvent être facturés par la poste ou les services de courrier. Les erreurs d'impression sont réservées et l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer des produits à un prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux normes de qualité et d'utilisation habituelles ainsi qu'aux dispositions légales. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. La période de garantie correspond à la garantie du fabricant et l'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation des produits à des applications ou à des fins spécifiques. La garantie est annulée en cas d'autoréparation, d'utilisation non conforme, de conditions inappropriées ou de non-respect de la réglementation.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur s'engage à accepter et à exécuter les commandes de produits avec le plus grand soin possible. La livraison a lieu dans les 30 jours, sauf accord contraire. Les retards ou une exécution incomplète seront communiqués au consommateur au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard ou d'exécution incomplète, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir une indemnisation. En cas de résiliation, l'entrepreneur rembourse le montant payé dans les 5 jours suivant la résiliation. En cas d'impossibilité de livrer un produit commandé, l'entrepreneur tentera de proposer un article de remplacement, ce qui sera clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de résiliation s'applique également aux articles de remplacement et les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque d'endommagement ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.

Article 12 - Contrats à durée indéterminée : Durée, résiliation et renouvellement

Un contrat à durée indéterminée visant la fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou la prestation de services peut être résilié par le consommateur à tout moment, conformément aux conditions de résiliation convenues, moyennant un préavis d'un mois maximum. Un contrat à durée déterminée visant la fourniture régulière de biens ou de services peut être résilié par le consommateur à la fin de la période convenue, conformément aux conditions de résiliation convenues, avec un préavis d'un mois maximum. Les deux types de contrats peuvent être résiliés à tout moment, dans les conditions fixées par l'entrepreneur.

Un contrat à durée fixe portant sur la fourniture régulière de biens ou de services n'est pas automatiquement reconduit pour une durée fixe. Une exception est faite pour les contrats portant sur la fourniture régulière de journaux, de revues et de magazines, qui peuvent être reconduits tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat dans un délai d'un mois avant l'expiration du délai. Un contrat portant sur la livraison régulière de journaux, de périodiques et de magazines dans le cadre d'un abonnement d'essai prend fin automatiquement à l'expiration de la période de lancement.

Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment à l'issue d'une année en envoyant une lettre de résiliation.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, le consommateur doit effectuer le paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Pour les services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. En cas de données de paiement erronées, le consommateur est tenu d'en informer immédiatement l'entrepreneur. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais convenus.

Article 14 - Procédure de réclamation

En cas de réclamation concernant l'exécution du contrat, le consommateur doit informer l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 30 jours suivant la constatation des défauts. L'entrepreneur répond aux réclamations dans les 30 jours suivant leur réception. Si le traitement d'une réclamation prend plus de temps, l'entrepreneur envoie, dans les 30 premiers jours, un accusé de réception indiquant le délai de traitement prévu. Si une plainte ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient et est soumis à une procédure d'arbitrage. Cette procédure de réclamation n'affecte pas les obligations de l'entrepreneur, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. En cas de réclamation justifiée, l'entrepreneur procédera, à sa discrétion, à des livraisons de remplacement ou à des réparations gratuites.

Article 15 - Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, quel que soit le lieu de résidence du consommateur.